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CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente.

Conditions 2026 pour les prestations de VW Stratégie Studio destinées aux professionnels, complétées par les dispositions du devis.

VW Stratégie Studio · Documents et informations

Les conditions particulières du devis signé prévalent pour les points expressément convenus. Les contrats conclus avec des consommateurs ou des professionnels bénéficiant d’une protection assimilée doivent être adaptés aux règles qui leur sont applicables.

Article 1 — Identification du prestataire

Virginie Woestelandt, entrepreneure individuelle (EI), exerçant notamment sous le nom commercial VW Stratégie Studio. Contact : contact@virginiewoestelandt.fr. SIRET : 808 950 307 00021. Adresse professionnelle : 20 rue de Sète, 62510 Arques, France.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations d’assistance virtuelle polyvalente, d’organisation administrative, de communication, de création de contenus, de newsletters et e-mail marketing, de tâches ciblées sur WordPress ou une boutique existante, ainsi qu’aux missions d’appui à la gestion de projets proposées par VW Stratégie Studio.

Les présentes CGV sont conçues pour des relations entre professionnels. Elles ne couvrent pas les accompagnements de coaching parental destinés aux particuliers, lesquels feront l’objet de conditions adaptées.

Article 3 — Prestations, périmètre et exclusions

La description d’une offre sur le site constitue une présentation commerciale. Le devis ou la proposition écrite précise le périmètre exact : tâches incluses, livrables, volume horaire ou forfait, nombre éventuel de corrections, outils utilisés, modalités d’échange, calendrier et prix.

Les travaux non prévus au devis — notamment adaptations majeures, demandes supplémentaires ou modifications après validation — font l’objet d’un accord écrit complémentaire sur leurs conditions et leur coût avant exécution.

Les exclusions propres à chaque offre s’appliquent conformément au devis. Les prestations WordPress ne comprennent pas, sauf contrat distinct, la création complète de sites, la maintenance technique avancée ou le développement sur mesure. Les prestations administratives n’incluent pas de missions réglementées réservées à des professionnels habilités.

Article 4 — Devis, commande et démarrage

Les demandes font l’objet d’un devis ou d’une proposition individualisée. Sauf indication différente dans le devis, celui-ci est proposé pour une durée de validité de 30 jours suivant sa date d’émission .

La commande est confirmée par l’acceptation écrite du devis et des CGV sur un support durable, ainsi que par le règlement d’un acompte si le devis en prévoit un. La mission démarre à la date convenue après réception des informations et accès indispensables et, s’il y a lieu, de l’acompte prévu.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. La nature horaire, unitaire, forfaitaire ou mensuelle ainsi que le montant applicable sont indiqués sur le devis. Les frais additionnels éventuels nécessitent une information et un accord préalables.

Dans la mesure où la franchise en base de TVA est effectivement applicable à la date de facturation, les factures portent la mention légale correspondant à l’article 293 B du Code général des impôts. Le régime de TVA doit être vérifié lors de la facturation et peut évoluer conformément à la réglementation.

Article 6 — Facturation et règlement

Le mode de règlement, l’échéancier, le montant éventuel de l’acompte, la périodicité et la date d’échéance sont définis par le devis, la facture ou les conditions particulières convenues. Les règlements sont effectués par virement bancaire, sauf accord écrit sur un autre moyen.

Les forfaits mensuels sont facturés selon la périodicité figurant au devis. Les heures et missions réalisées, corrections et temps d’échange décomptables sont suivis selon les modalités indiquées dans l’offre acceptée.

Aucun taux unique d’acompte n’est imposé par ces CGV. Cela remplace les taux contradictoires de 30 % et 50 % figurant dans l’ancienne version.

Article 7 — Retard de paiement entre professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant l’échéance de la facture, sans rappel préalable, selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sauf stipulation écrite conforme à la loi.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, dans les conditions de la réglementation applicable aux relations entre professionnels. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé persistant, les prestations peuvent être suspendues après information du client et dans le respect de la réglementation et des engagements contractuels.

Article 8 — Obligations et coopération du client

  • Fournir les documents, contenus, informations, consignes et droits d’utilisation nécessaires à la mission.
  • Vérifier et valider les éléments transmis pour diffusion, publication ou envoi avant les opérations prévues au devis.
  • Signaler sans délai toute information erronée, changement de besoin ou difficulté d’accès aux outils.
  • Garantir qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les images, marques, listes de contacts et contenus confiés.
  • Désigner un interlocuteur pour les validations et respecter les échéances prévues au devis.

Article 9 — Délais, livraison et validations

Les délais sont définis au devis et commencent une fois réunis les prérequis convenus. Les retards imputables à l’absence de consignes, d’accès, de contenus ou de validations peuvent entraîner un ajustement du calendrier après information du client.

Les corrections incluses sont limitées au périmètre convenu. Les nouvelles orientations ou demandes de refonte sont chiffrées séparément avant réalisation. Les conditions d’acceptation des livrables sont détaillées dans le devis.

Article 10 — Durée des forfaits, modification et résiliation

La durée initiale des prestations récurrentes, les modalités de renouvellement, le préavis de résiliation et, le cas échéant, les heures reportables ou perdues sont fixés clairement dans le devis. Aucun renouvellement automatique ou durée minimale n’est présumé par les présentes CGV.

Toute modification substantielle du périmètre ou du volume horaire nécessite un accord écrit des parties.

Article 11 — Annulation et interruption d’une mission

Si un client professionnel souhaite interrompre une mission déjà commencée, les travaux réellement effectués et les frais engagés avec son accord restent dus selon les conditions du devis. Les sommes versées d’avance non affectées à des prestations réalisées ou à des coûts contractuellement justifiés sont régularisées conformément aux stipulations licites du contrat.

En cas d’impossibilité de poursuivre la mission, les parties recherchent une solution proportionnée au travail effectué et aux obligations en cours. Une annulation ne peut pas entraîner automatiquement la perte de toutes les sommes versées sans tenir compte des règles légales applicables.

Article 12 — Droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Les présentes CGV visent les clients professionnels. Si une opération relève des règles protectrices applicables aux consommateurs ou à certains professionnels assimilés à des consommateurs (notamment dans les cas prévus pour certains contrats hors établissement), les informations, délais, modalités et éventuel formulaire de rétractation requis doivent être remis avant la conclusion du contrat.

Aucune règle générale de « trois jours ouvrables » ne remplace les droits légaux applicables. Les modalités de démarrage anticipé d’une prestation durant le délai de rétractation, lorsqu’il s’applique, nécessitent les formalités légales adaptées.

Article 13 — Confidentialité

VW Stratégie Studio s’engage à utiliser les informations et documents transmis par le client uniquement pour l’exécution de la mission et à en préserver la confidentialité. Cet engagement ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute du prestataire, déjà détenues légalement ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Les accès sont limités aux besoins de la prestation. Les deux parties privilégient les transferts de documents et l’attribution d’autorisations adaptées à la sensibilité des données.

Article 14 — Données personnelles et sous-traitance RGPD

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (fichier clients, boîte e-mail, base d’abonnés, données de suivi…), les rôles des parties, les instructions du client, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants ultérieurs, la notification des incidents et le sort des données à la fin de la mission sont précisés dans un accord de traitement de données conforme à l’article 28 du RGPD, si applicable.

Pour ses propres données de prospection, de contact et de facturation, Virginie Woestelandt agit comme responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.

Article 15 — Droits sur les livrables et contenus

Le client conserve ses droits sur les documents et éléments fournis. Les droits d’utilisation des livrables créés pour la mission sont précisés au devis, en tenant compte des droits des tiers et des licences des outils ou ressources utilisés.

Toute cession de droits d’auteur, lorsqu’elle est nécessaire, doit faire l’objet de stipulations suffisamment précises sur les droits concernés, leur destination, leur durée et leur territoire. Le paiement intégral peut conditionner la remise et l’utilisation des livrables dans les limites prévues au contrat.

Article 16 — Responsabilité

VW Stratégie Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin dans le périmètre convenu. Le client demeure responsable de ses décisions commerciales, de la vérification des informations qu’il fournit et des validations nécessaires avant diffusion des contenus.

La responsabilité de chaque partie est appréciée selon la loi applicable. Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Article 17 — Force majeure

En cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure, la partie empêchée informe l’autre partie dès que possible ; les conséquences sur l’exécution du contrat sont appréciées selon les dispositions légales applicables et les stipulations particulières valides.

Article 18 — Réclamations et différends

Toute réclamation peut être adressée à contact@virginiewoestelandt.fr. Les parties privilégient la recherche d’une solution amiable avant une éventuelle procédure.

À défaut d’accord, le différend est soumis aux juridictions légalement compétentes. Une éventuelle clause attributive de compétence entre professionnels doit respecter les conditions légales de validité. Pour les contrats relevant de la consommation, le dispositif de médiation et ses coordonnées devront être communiqués conformément à la loi.

Article 19 — Loi applicable et mises à jour

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat, complétées par les conditions particulières du devis.

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